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1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre INCORE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
INCORE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, la base de données INCORE permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander. Ces produits (matériels, logiciels, consommables, etc.) sont décrits et présentés, mais INCORE ne saurait être tenu responsable des erreurs éventuelles d'informations pouvant exister dans leur description. La société INCORE recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
2. Produits
Les photographies et graphismes illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’INCORE ne pourra être engagée.
Les marques citées sur le site sont la propriété des sociétés concernées. Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées en fonction de l’évolution technique et de l’évolution des offres des fournisseurs d’INCORE.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. INCORE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail ou n° de fax ou de téléphone que celui-ci aura communiqués. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. INCORE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Les fournitures sont expédiées selon les délais indiqués sur chaque fiche article. Le temps de livraison après expédition dépend du mode de transport choisi. La livraison en France sera effectuée par La poste en Colissimo suivi ou par transporteur (GLS). Pour les livraisons hors France, les transporteurs pourront être, Colissimo (La Poste - essentiellement sur les DOM-TOM), UPS, DHL, FEDEX, TNT ou GLS. INCORE choisi le transporteur offrant le meilleur rapport prix / délai. Pour un transporteur spécifique, merci de nous contacter.
Pour une expédition le jour même, la commande doit être validée avant 14H. Selon la charge de travail de notre service logistique, nous pourrons éventuellement faire expédier des commandes réceptionnées après 14H, mais sans garantie.
Les livraisons hors France métropolitaine et DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Polynésie Française) sont systématiquement à la charge du client et expédiées selon ses recommandations.
En cas de retard d'expédition, supérieure à 48 heures, sur les produits commandés, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. INCORE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
Toute réclamation pour non-conformité ou défaut de livraison devra être impérativement transmise à INCORE avec copie des réserves précises et caractérisées faites au transporteur lors de la livraison, le jour même de l’émargement du bon de livraison. Les réclamations tardives, au-delà de 48 heures, ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.
L’assurance des produits est à la charge du client dès l’expédition.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.
Tout paquet reçu endommagé doit être signalé lors de la livraison (émettre des réserves auprès du livreur, faire des photos avant ouverture du colis).
Tout produit reçu endommagé ou défectueux doit nous être signalé dans les 48 heures suivant la livraison, faute de quoi aucune réclamation ne sera recevable.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
5. Rétractation
Tous les produits bénéficient de la clause "Satisfait ou Remboursé" en vertu de laquelle le client peut se faire rembourser ou échanger le(s) produit(s) livré(s) selon les modalités décrites ci-dessous pendant 8 jours à dater de la réception du produit. Passé ce délai, le matériel sera pris en charge au titre de la garantie constructeur.
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour changer d'avis. En cas de souhait d'échange ou de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact (non ouvert, pour qu'il puisse être revendu), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante, et ce dans un délai maximum de 5 jours à compter de l’accord de reprise, faute de quoi la société Incore ne sera plus tenue à la reprise des produits et à leur remboursement :
INCORE
56 Avenue de l’Agent Sarre
92700 Colombes
France
L’article retourné doit être dans l’état dans lequel il a été adressé au client, propre à la revente. Si tel n’était pas le cas, le remboursement fera l’objet d’une décote, fonction de l’état dans lequel l’article est restitué.
En cas d'exercice du droit de rétractation, INCORE est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
Pour procéder à un retour, il convient d'obtenir notre autorisation préalable, en appelant notre service après vente au numéro : 01 40 86 76 33 ou par e-mail à : service.client@incoreweb.com qui vous donnera un numéro d'autorisation de retour ainsi que la procédure à suivre. Veuillez alors nous préciser la raison du retour ainsi qu’une copie de la facture ou du bon de livraison, afin que nous puissions créditer votre compte ou remplacer la marchandise, selon votre préférence.
Au-delà des délais indiqués ci-dessus, les produits livrés seront réputés conformes à la commande du client et acceptés intégralement par lui. Ils pourront exceptionnellement faire l’objet d’une reprise de la part d’INCORE avec une décote établie au cas par cas, et d’un montant minimum de 20% du prix HT.
Modèle de formulaire de rétractation
Votre numéro de commande : ______________________________________________
Votre numéro de facture: ______________________________________________
A l’attention d’INCORE 56 Avenue de l’Agent Sarre 92700 Colombes, France:
Je vous notifie /Nous vous notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) : _____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) --------/--------/------------
Nom du consommateur : ___________________________
Adresse du consommateur : _________________________
Date : --------/--------/------------
Signature : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Rayez la mention inutile
6. Prix
Les prix sont exprimés en € HT puis en € TTC.
Les prix indiqués sur les fiches-produits ne comprennent pas le transport.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont les prix définitifs hors taxes. Ils comprennent les prix des produits, les frais de port et d’emballage.
Les frais de port et d’emballage sont gratuits en France Métropolitaine avec le transporteur GLS pour toute commande effectuée et payée en ligne (hors demande de devis).
Les frais de port sont entre 10 et 15 €HT avec le transporteur Colissimo.
En livraison en Belgique ou au Luxembourg, les frais de port et d'emballage sont à partir de 15 € HT, sans franco de port.
Pour les professionnels belges et luxembourgeois ayant un numéro de TVA intracommunautaire valide en Belgique ou au Luxembourg, une facturation HT st possible.
En livraison vers les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Polynésie Française), les frais de port et d'emballage sont à partir de 20 € HT, sans franco de port.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par INCORE.
Le paiement s’effectue par Carte bancaire (Visa, MasterCard), via le système de paiement sécurisé PayPal, par mandats administratifs, par Western Union et virements à l'ordre de la société INCORE. Nos factures sont payables, après acceptation initiale du dossier, à réception de facture sans escompte ni remise, sauf conditions particulières négociées. Le règlement lors de la passation de la commande par le client pourra néanmoins être exigé si INCORE le juge utile sans escompte ni remise supplémentaire.
En cas de non-règlement des factures à l'échéance mentionnée sur la facture, les sommes dues porteront intérêt à raison de 1,25% par mois de retard. De même, tout retard de paiement entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours.
Clause pénale : le défaut de paiement à la date d'échéance entraînera la perception d'une pénalité de 10% calculée sur le montant des sommes échues avec un minimum de 30 € au titre de la clause pénale. Tout non-paiement à une seule échéance emportera sans autre formalité l'exigibilité de cette pénalité.
La mise en œuvre de la clause pénale sera sans préjudice de toute autre indemnité que INCORE pourrait demander au titre du même ou d’un autre préjudice sur le fondement du droit commun.
Le non-paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible, même si elles font l’objet de traites acceptées.
Par ailleurs, INCORE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. INCORE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’INCORE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de NANTERRE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
9. Garanties
La période de garantie appliquée sur le produit commandé est limitée à celle en vigueur chez le constructeur.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute avarie ou panne sur le produit commandé. Il revient au client de s’informer sur les conditions de maintenance et de garantie concernant le produit commandé.
Les produits défectueux devront être retournés à INCORE et ils seront examinés en vue d'apporter la preuve de leur non-conformité aux normes de fabrication ou de matière et que cette non-conformité n'a en aucun cas été causée par accident, fausse manipulation, négligence, modification, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés de la part du Client.
Tout remplacement de produit reconnu défectueux ne donne pas lieu à la prolongation de la garantie fixée ci-dessus.
L’extension de garantie proposée par INCORE à titre de service supplémentaire (en option sur certains articles), couvre les défauts liés au produit comme dans le cadre de la garantie constructeur, mais pas l’usure du produit, dans le cadre d’une utilisation normale.
Dans tous les cas, INCORE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité d’INCORE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil. A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil. Vous pouvez contacter le Service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au 01 40 86 76 33 ou par mail à service.client@incoreweb.com
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d’INCORE. De plus, INCORE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
